QUALITÉ 
A taille humaine, la société BATI DIAG diagnostics immobiliers, met à votre disposition un diagnostiqueur certifié et expérimenté qui est votre interlocuteur privilégié.
Les missions réalisées respectent des critères de qualité dans un cadre règlementaire très strict.
La société applique cette rigueur lors de la réalisation des repérages terrain et dans la rédaction des rapports.

REACTIVITÉ 
BATI DIAG s’engage à réaliser les missions dans les délais adaptés aux contraintes que les vendeurs, acheteurs, propriétaires ou mandataires rencontrent quotidiennement.
Votre diagnostiqueur est disponible du LUNDI au SAMEDI de 8H à 21H.
Ses rapports sont transmis par courrier électronique ou classique.

SERVICE
BATI DIAG peut vous apporter informations et conseils sur les obligations techniques autour des transactions immobilières. Particuliers ou professionnels, n’hésitez pas à tester ce sens du service.

PRIX :
La société applique des tarifs compétitifs au regard de la qualité du service. Les prix dépendent aussi de la nature et de la superficie du bien immobilier à expertiser.

INDEPENDANCE ET RESPECT DES ENGAGEMENTS
La société est indépendante pour garantir une objectivité totale sans aucune pression exercée par un groupe ou une franchise.

 
LE RESPECT EN GENERAL ET CELUI DES ENGAGEMENTS EN PARTICULIER FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CULTURE BATI DIAG DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.

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Conformément à la Législation, BATI DIAG a adhéré à une société de médiation professionnelle

"Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux"
 

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1.                                                               Conditions Générales de Vente :
2. Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics immobiliers, de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers.
3.  Ces conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé.
4. Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente.
5. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.
6. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout donneur d’ordre, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.
8. I Conditions générales communes à tous les diagnostics
10. 1.                   Rendez-vous
11. 1.1                   Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers doivent être prévenus avant 15h00 la veille du rendez-vous.
12. 1.2                   Le technicien se présente dans une plage horaire de 2 heures fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du propriétaire (ou de son mandataire) ou du propriétaire, le prix du déplacement du technicien sera facturé au donneur d’ordre au tarif en vigueur.
13. 1.3                   Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire (Tarif en vigueur)
14. 2.                    Legislation en vigeur
15. 2.1                   Les diverses règlementations (lois, décrets, arrêtés, textes normatifs) qui régissent et encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles d’évoluer. La société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. Les textes qui seront appliqués sont ceux en vigueur au jour de notre intervention sur le terrain.
16. 2.2                   Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne : Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers), Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par année d’assurance), N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
18. 3.                     Obligations du client
19. Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès de l‘ensemble locaux au(x) diagnostiqueur(s) de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers dans des conditions de sécurité convenables (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3,50 mètres, communication des documents techniques des locaux). Le client ou son mandataire s’assure avant le rendez-vous de l’ouverture de l’ensemble des locaux, y compris des dépendances et annexes et procèdera à l’ouverture des diverses trappes (exemples ; trappes d’accès aux combles, accès à la cave, au vide-sanitaire,). D’une façon générale, le technicien ne sera nullement tenue de refermer les trappes, de repositionner les dalles de faux plafond qui auraient été soulevées pour inspecter le plenum,  …. . Le client en fera son affaire.
20. La visite des combles par un diagnostiqueur doit être sécurisée. Elle n’est possible qu’en présence d’un plancher bois ou de type hourdis (béton et/ou brique) visibles. En présence d’isolant couvrant le plancher, un passage doit être aménagé. L’absence de passage aménagé et sécurisé rend les combles non visitables.
21. Le vide sanitaire doit être globalement asséché afin de permettre une progression normale du technicien.
22. Les combles ainsi que le vide sanitaire doivent être accessibles par un technicien en position de marche normale. Dans le cas contraire un passage doit être aménagé. A défaut les lieux concernés seront déclarés non visitables.
23. En présence de combles non visitables, il appartient à toute personne intéressée à la transaction de faire intervenir un artisan spécialisé (couvreur, charpentier etc…).
24.  Le client préviendra également les occupants des lieux de l’intervention.
25. Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais au technicien tous renseignements et documents dont il a connaissance, nécessaires à l’accomplissement de la mission  (notamment les plans des locaux s’il en dispose , les éventuels rapports de repérage antérieurs s’il en dispose, acte de propriété,  désignation des annexes telles que caves, garages, hangars, granges ou greniers, le règlement de copropriété à jour indiquant les parties privatives, les références cadastrales ou le n° de lot, la date de construction,  les factures d’énergie pour le DPE, cahier des charges techniques,….). Il portera également à la connaissance du technicien de toute informations ou tout document qu’il jugerait utile ou qui lui serait demandé (exemple :  travaux réalisés, factures de réalisations de toitures en fibres-ciment, traitements des bois ou traitements contre l’humidité réalisés,  etc…). Il informera également le technicien de tout élément qui lui paraîtrait suspect au niveau du bâti (exemple : bois fragilisé, etc…). Le propriétaire ou son mandataire (donneur d’ordre ou autre) s’engage à communiquer à la société BATI DIAG diagnostics immobiliers des informations et renseignements sincères, sans chercher à dissimuler certains faits, certains défauts ou autre vérité. D’une manière générale, les missions de diagnostics n'exonère pas le vendeur ou donneur d’ordre de son devoir de sincérité.
26. Les annexes (terrains, caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées au technicien, et leur accès doit être facilité.
27. Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités (mentionnés au niveau des rapports) ou d’impossibilité de certaines investigations (exemple : planchers dégradés ne permettant pas une circulation sécurisée ou normale).
28. Le client s’engage à lire de façon exhaustive l’ensemble des documents qui lui sera remis par la BATI DIAG diagnostics immobiliers. Si à la lecture de ceux-ci, le client constate un oubli ou une inexactitude, il s’engage à en informer dans les meilleurs délais la société BATI DIAG diagnostics immobiliers. L’absence de réaction dans un délai de 20 jours à compter de la réception des rapports vaut validation.
29. Les rapports remis comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture des rapports, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer le technicien dans un délai de 10 jours à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que tous les locaux ont été visités.
30. La mission porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle, eIle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés. Dans le cas contraire, la responsabilité du technicien sera écartée ou ne pourra être pleinement engagée.
31.              
32. 4.             Suppléments éventuels  
33. 4.1   En cas d'erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, année de construction, annexes/ dépendances, Installations gaz ou électricité, nombre de compteurs électriques, présence de système de chauffage, etc.…) une régularisation de tarif est appliquée.
34. 4.2  Les éventuels prélèvements d'échantillons de matériaux pour analyse amiante par un laboratoire agréé COFRAC sont facturés en supplément de la mission. (Cf montants sur devis).
35. 4.3.  Les dossiers sont envoyés soit par courrier électronique. Tout envoi postal est facturé selon la grille tarifaire en vigueur.
36. 4.4 : Un compte rendu oral peut être effectué à la demande du client. Il est gratuit le premier 1/4 d'heure et payant , au delà, à raison de 50 HT par Heure. Toute heure commencée est dûe entièrement. Un compte rendu écrit est facturé 100HT de l'heure.
38. 5.                 Attribution de compétence
39. En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) sera compétent.
41. 6.                     Tarifs
42. Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
43. Un devis personnalisé est remis au client.
44. Les renouvellements de diagnostics sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date du ou renouvellements.
46. 7.                     Réglement
47. L’envoi de l’ensemble des rapports s’effectue dès réception de l’intégralité du paiement. Il est précisé que les rapports communiqués par la société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne pourront être utilisés et diffusés qu’une fois l’intégralité de la facture acquittée.  Aucun escompte pour paiement anticipé.
48. Le défaut de règlement sous 10 jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.
50. 8.                 Limitation de responsabilité   
51. LA société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
52.      
53. 9.              Limitation de garantie-Responsabilité-exclusions                                                                                                                                               
54. La société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne peut être tenu pour responsable :  
55. -                       Des conséquences liées à l’absence d’un technicien à un rendez-vous, en cas de force majeure ;
56. -                      En cas de non-accessibilité par l’expert technicien aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
57. -                       Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait de l’absence ou d’un retard excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
58. -                       Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’une erreur dans les informations fournies par le client à la prise du rendez-vous.
60. II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic
62. 10.1. Mesurage surface Loi Carrez et loi Boutin (surface habitable):
63. Loi CARREZ : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.
64. Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété. C'est au propriétaire ou à son représentant de définir le lot qui doit faire l’objet du mesurage, et non pas au diagnostiqueur.  D’autre part, le mesurage n’implique aucune recherche juridique, celle pouvant consister, par exemple, à délimiter juridiquement le lot dont le vendeur est propriétaire (délimitation impliquant l’analyse du règlement de copropriété et de tous les actes antérieurs, voire du cadastre).
65. La mission porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle, eIle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
66. Le certificat de mesurage se base sur les relevés réalisés au jour de la mission.
68. 10.2. Rapport de repérage amiante: Articles R.1334-14 à R.1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique. Et Arrêtés du 12/12/2012, du 26/06/2013 et du 01/06/2015
69. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrées le jour de la visite, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
70. Repérage avant-vente,  DAPP et DTA : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux . Repérage limité à la liste A (DAPP) ou limité à la liste A et B de l’annexe 13-9 du  code santé publique. Les investigations approfondies sont non destructives, sans déplacement de gros mobiliers ou de mobiliers légers en nombre. Si conformément à la législation, un prélèvement est nécessaire, le diagnostiqueur ne sera pas tenu responsable de la dégradation du matériau prélevé.
71. Les prélèvements sont envoyés pour analyse à un laboratoire agréé COFRAC.
72.  Ces repérages ne peuvent en aucun cas être utilisés comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition. Ils portent sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle Ils s’effectuent sans déplacement de meubles ni démontage. Seules les faces superficielles et externes des matériaux composites seront examinées. Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait d’un habillage en sous face ou en surface.
73. Repérage avant travaux, les investigations approfondies peuvent être destructives : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés.
74. Repérage avant démolition, les investigations approfondies peuvent être destructives : repérage exhaustif en application de la liste C de l’annexe 13-9 code santé publique.
75. 10.3. Constat de risque d’exposition au Plomb. Loi n°98-657 du 29/07/1998, la Loi n 2014-366 du 21/12/2014 (loi Alur)– la Norme NF X46-030 .
76. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrées le jour de la visite tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés, 
77. Il ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.  Il est réalisé à l’aide d’un appareil à Fluorescence X à source radioactive scellée.
78. 10.4. Etat relatif à la présence de termites Norme NF P 03- 201.             
79. Cet état se limite à la présence d’indices d’infestation de termites au niveau des parties visibles et accessibles (dans des conditions de sécurité convenables) au jour du contrôle. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage. Tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés
80. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrées le jour de la visite.  Il en est de même pour les composants de la construction n’ayant pu être sondés sans sondages destructifs (exemples : intérieur des doublages, éléments dissimulés par des revêtements ou isolants, intérieur des murs, lattis platré, poutres présentant un habillage, sous-sol, intérieur des conduits et cheminées, …).
81. L’opérateur en diagnostics  procèdera au poinçonnage de l’ensemble des bois visibles et accessibles (hauteur maximale 3.00 m) au jour de la mission.
82. Lors de la réalisation d’un état relatif à la présence de termites, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.
83. Quelque soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
84. Le client a l’obligation d’informer l’opérateur de toute infestation de termites passée ou en cours dont il aurait connaissance que ce soit au niveau du bien objet de la mission que d’éventuels biens limitrophes. Il a également l’obligation de signaler tout traitement qui aurait eu lieu (au niveau des bois ou plus généralement de l’immeuble).
85. 10.5. Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500 
86. Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement soient en service. Les capots des équipements seront démontés par le donneur d’ordre afin de vérifier la plaque signalétique. Le client veillera également à être présent ou à mandater une personne de son choix afin d’éteindre/allumer la chaudière ou les équipements (chauffe-eau, etc…) selon les consignes du technicien lors du contrôle. Il est précisé que la société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne sera tenue pour responsable en cas de non remise en route des appareils, après les différents tests réalisés. Il est également précisé au client qu’en cas de mise en évidence d’anomalie de type « DGI » (Danger Grave immédiat) au niveau de l’installation intérieure de Gaz, l’opérateur de diagnostic de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers à l’obligation de couper l’alimentation de toute ou partie de l’installation (et en informer le fournisseur d’énergie). Cette installation ne pourra être remise en service qu’après réparation des anomalies.
87. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.
88. Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage. Tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
89. En l’absence d’alimentation en gaz, certains points de contrôle ne pourront être vérifiés. Dès rétablissement de l’alimentation, la société BATI DIAG diagnostics immobiliers pourra être à nouveau sollicitée pour effectuer un nouveau diagnostic gaz selon le tarif en vigueur.
91. 10.6. Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.
92. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années, ainsi que les croquis, plans de construction, travaux réalisés.  Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.
93. Les appareils de chauffage, d'eau chaude sanitaire de VMC ne sont pas testés dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Il appartient aux personnes intéressées à la transaction de vérifier le fonctionnement effectif de ces appareils.
94. La société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise information communiquée par le donneur d’ordre quant à l’année de construction.
95. Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation de percer les murs, le plancher ou le plafond. La nature des matériaux utilisés n'est donc qu'une estimation et/ou une extrapolation à partir d'un élément visible ou en fonction de l'année de construction. Il appartient à l'acquéreur ou au locataire de se faire communiquer par le propriétaire tous renseignements et documents concernant la construction ou la rénovation de l'habitation.
96. Le DPE porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
97. Le diagnostic n'a nullement pour objectif d'apporter aux acquéreurs potentiels ou au futur occupant une information sur la surface du bien, qui n'est mentionnée qu'à titre indicatif dans le rappel des caractéristiques de l'immeuble examiné, lequel n'est pas soumis aux exigences de mesure résultant de la loi Carrez" (Décision de justice 2018). L'indication de la superficie du bien immobilier est de la seule responsabilité du propriétaire.
99. 10.7. L’état des risques naturels miniers et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement
100. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.
102. 10.8. Le diagnostic électrique : Arrêtés du 28 Septembre 2017 et du 4 Avril 2011 
103. Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. Par sécurité les capots des tableaux de distribution électriques usagés, vétustes, abimés ne sont pas démontés par le diagnostiqueur. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
104. Le DIAGNOSTIC électrique a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié. La localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation n’est pas requise. Le DIAGNOSTIC ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager.
106. La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non. La responsabilité d’opérateur de diagnostic :
107.  - est limitée aux points effectivement vérifiés
108. -  ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic. Le technicien ne peut être tenu responsable du non ré-enclenchement du (des) dispositif(s) différentiel(s) résiduel(s) qui doit (vent) être contrôlé(s) et testé(s) lors de la mission.
109. - ne peut être étendue au risque de non réenclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure. 
110. L’opérateur conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
111. A la fin de l’expertise, le client s’engage à vérifier l’alimentation en électricité des appareils électriques, en particulier frigidaire et congélateur.
112. En l’absence d’alimentation en électricité, certains points de contrôle ne pourront être vérifiés. Dés rétablissement de l’alimentation, la société BATI DIAG diagnostics immobiliers pourra être à nouveau solliciter pour effectuer un nouveau diagnostic selon le tarif en vigueur.
114. 11. Les durées de validité règlementaire des différents diagnostics réalisés sont fixés par les textes règlementaires en vigueur au jour de la mission.
116. Il est toutefois précisé que les rapports demeurent valables (dans la limite des durées de validité définies règlementairement) tant que les conditions qui ont permis de générer les dits rapports demeurent inchangées. Aussi, en présence de modifications de conditions, il est vivement recommandé au client (propriétaire et/ou mandataire) de faire procéder à un nouveau rapport, même si la durée de validité règlementaire n’est pas écoulée (les exemples sont nombreux  : modification partielle ou totale du système de chauffage, retrait de revêtements ou de doublages, débroussaillage des abords de l’immeuble, locaux encombrés vidés de tout ou partie de leur contenu permettant de rendre accessibles des éléments qui étaient dissimulés lors du rapport initial,….).

1.                                                               Conditions Générales de Vente :
2. Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics immobiliers, de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers.
3.  Ces conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé.
4. Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente.
5. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.
6. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout donneur d’ordre, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.
8. I Conditions générales communes à tous les diagnostics
10. 1.                   Rendez-vous
11. 1.1                   Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers doivent être prévenus avant 15h00 la veille du rendez-vous.
12. 1.2                   Le technicien se présente dans une plage horaire de 2 heures fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du propriétaire (ou de son mandataire) ou du propriétaire, le prix du déplacement du technicien sera facturé au donneur d’ordre au tarif en vigueur.
13. 1.3                   Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire (Tarif en vigueur)
14. 2.                    Legislation en vigeur
15. 2.1                   Les diverses règlementations (lois, décrets, arrêtés, textes normatifs) qui régissent et encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles d’évoluer. La société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. Les textes qui seront appliqués sont ceux en vigueur au jour de notre intervention sur le terrain.
16. 2.2                   Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne : Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers), Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par année d’assurance), N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
18. 3.                     Obligations du client
19. Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès de l‘ensemble locaux au(x) diagnostiqueur(s) de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers dans des conditions de sécurité convenables (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3,50 mètres, communication des documents techniques des locaux). Le client ou son mandataire s’assure avant le rendez-vous de l’ouverture de l’ensemble des locaux, y compris des dépendances et annexes et procèdera à l’ouverture des diverses trappes (exemples ; trappes d’accès aux combles, accès à la cave, au vide-sanitaire,). D’une façon générale, le technicien ne sera nullement tenue de refermer les trappes, de repositionner les dalles de faux plafond qui auraient été soulevées pour inspecter le plenum,  …. . Le client en fera son affaire.
20. La visite des combles par un diagnostiqueur doit être sécurisée. Elle n’est possible qu’en présence d’un plancher bois ou de type hourdis (béton et/ou brique) visibles. En présence d’isolant couvrant le plancher, un passage doit être aménagé. L’absence de passage aménagé et sécurisé rend les combles non visitables.
21. Le vide sanitaire doit être globalement asséché afin de permettre une progression normale du technicien.
22. Les combles ainsi que le vide sanitaire doivent être accessibles par un technicien en position de marche normale. Dans le cas contraire un passage doit être aménagé. A défaut les lieux concernés seront déclarés non visitables.
23. En présence de combles non visitables, il appartient à toute personne intéressée à la transaction de faire intervenir un artisan spécialisé (couvreur, charpentier etc…).
24.  Le client préviendra également les occupants des lieux de l’intervention.
25. Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais au technicien tous renseignements et documents dont il a connaissance, nécessaires à l’accomplissement de la mission  (notamment les plans des locaux s’il en dispose , les éventuels rapports de repérage antérieurs s’il en dispose, acte de propriété,  désignation des annexes telles que caves, garages, hangars, granges ou greniers, le règlement de copropriété à jour indiquant les parties privatives, les références cadastrales ou le n° de lot, la date de construction,  les factures d’énergie pour le DPE, cahier des charges techniques,….). Il portera également à la connaissance du technicien de toute informations ou tout document qu’il jugerait utile ou qui lui serait demandé (exemple :  travaux réalisés, factures de réalisations de toitures en fibres-ciment, traitements des bois ou traitements contre l’humidité réalisés,  etc…). Il informera également le technicien de tout élément qui lui paraîtrait suspect au niveau du bâti (exemple : bois fragilisé, etc…). Le propriétaire ou son mandataire (donneur d’ordre ou autre) s’engage à communiquer à la société BATI DIAG diagnostics immobiliers des informations et renseignements sincères, sans chercher à dissimuler certains faits, certains défauts ou autre vérité. D’une manière générale, les missions de diagnostics n'exonère pas le vendeur ou donneur d’ordre de son devoir de sincérité.
26. Les annexes (terrains, caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées au technicien, et leur accès doit être facilité.
27. Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités (mentionnés au niveau des rapports) ou d’impossibilité de certaines investigations (exemple : planchers dégradés ne permettant pas une circulation sécurisée ou normale).
28. Le client s’engage à lire de façon exhaustive l’ensemble des documents qui lui sera remis par la BATI DIAG diagnostics immobiliers. Si à la lecture de ceux-ci, le client constate un oubli ou une inexactitude, il s’engage à en informer dans les meilleurs délais la société BATI DIAG diagnostics immobiliers. L’absence de réaction dans un délai de 20 jours à compter de la réception des rapports vaut validation.
29. Les rapports remis comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture des rapports, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer le technicien dans un délai de 10 jours à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que tous les locaux ont été visités.
30. La mission porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle, eIle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés. Dans le cas contraire, la responsabilité du technicien sera écartée ou ne pourra être pleinement engagée.
31.              
32. 4.             Suppléments éventuels  
33. 4.1   En cas d'erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, année de construction, annexes/ dépendances, Installations gaz ou électricité, nombre de compteurs électriques, présence de système de chauffage, etc.…) une régularisation de tarif est appliquée.
34. 4.2  Les éventuels prélèvements d'échantillons de matériaux pour analyse amiante par un laboratoire agréé COFRAC sont facturés en supplément de la mission. (Cf montants sur devis).
35. 4.3.  Les dossiers sont envoyés soit par courrier électronique. Tout envoi postal est facturé selon la grille tarifaire en vigueur.
37. 5.                 Attribution de compétence
38. En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) sera compétent.
40. 6.                     Tarifs
41. Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
42. Un devis personnalisé est remis au client.
44. 7.                     Réglement
45. L’envoi de l’ensemble des rapports s’effectue dès réception de l’intégralité du paiement. Il est précisé que les rapports communiqués par la société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne pourront être utilisés et diffusés qu’une fois l’intégralité de la facture acquittée.  Aucun escompte pour paiement anticipé.
46. Le défaut de règlement sous 10 jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.
48. 8.                 Limitation de responsabilité   
49. LA société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
50.      
51. 9.              Limitation de garantie-Responsabilité-exclusions                                                                                                                                               
52. La société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne peut être tenu pour responsable :  
53. -                       Des conséquences liées à l’absence d’un technicien à un rendez-vous, en cas de force majeure ;
54. -                      En cas de non-accessibilité par l’expert technicien aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
55. -                       Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait de l’absence ou d’un retard excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
56. -                       Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’une erreur dans les informations fournies par le client à la prise du rendez-vous.
58. II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic
60. 10.1. Mesurage surface Loi Carrez et loi Boutin (surface habitable):
61. Loi CARREZ : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.
62. Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété. C'est au propriétaire ou à son représentant de définir le lot qui doit faire l’objet du mesurage, et non pas au diagnostiqueur.  D’autre part, le mesurage n’implique aucune recherche juridique, celle pouvant consister, par exemple, à délimiter juridiquement le lot dont le vendeur est propriétaire (délimitation impliquant l’analyse du règlement de copropriété et de tous les actes antérieurs, voire du cadastre).
63. La mission porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle, eIle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
64. Le certificat de mesurage se base sur les relevés réalisés au jour de la mission.
66. 10.2. Rapport de repérage amiante: Articles R.1334-14 à R.1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique. Et Arrêtés du 12/12/2012, du 26/06/2013 et du 01/06/2015
67. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrées le jour de la visite, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
68. Repérage avant-vente,  DAPP et DTA : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux . Repérage limité à la liste A (DAPP) ou limité à la liste A et B de l’annexe 13-9 du  code santé publique. Les investigations approfondies sont non destructives, sans déplacement de gros mobiliers ou de mobiliers légers en nombre. Si conformément à la législation, un prélèvement est nécessaire, le diagnostiqueur ne sera pas tenu responsable de la dégradation du matériau prélevé.
69. Les prélèvements sont envoyés pour analyse à un laboratoire agréé COFRAC.
70.  Ces repérages ne peuvent en aucun cas être utilisés comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition. Ils portent sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle Ils s’effectuent sans déplacement de meubles ni démontage. Seules les faces superficielles et externes des matériaux composites seront examinées. Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait d’un habillage en sous face ou en surface.
71. Repérage avant travaux, les investigations approfondies peuvent être destructives : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés.
72. Repérage avant démolition, les investigations approfondies peuvent être destructives : repérage exhaustif en application de la liste C de l’annexe 13-9 code santé publique.
73. 10.3. Constat de risque d’exposition au Plomb. Loi n°98-657 du 29/07/1998, la Loi n 2014-366 du 21/12/2014 (loi Alur)– la Norme NF X46-030 .
74. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrées le jour de la visite tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés, 
75. Il ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.  Il est réalisé à l’aide d’un appareil à Fluorescence X à source radioactive scellée.
76. 10.4. Etat relatif à la présence de termites Norme NF P 03- 201.             
77. Cet état se limite à la présence d’indices d’infestation de termites au niveau des parties visibles et accessibles (dans des conditions de sécurité convenables) au jour du contrôle. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage. Tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés
78. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrées le jour de la visite.  Il en est de même pour les composants de la construction n’ayant pu être sondés sans sondages destructifs (exemples : intérieur des doublages, éléments dissimulés par des revêtements ou isolants, intérieur des murs, lattis platré, poutres présentant un habillage, sous-sol, intérieur des conduits et cheminées, …).
79. L’opérateur en diagnostics  procèdera au poinçonnage de l’ensemble des bois visibles et accessibles (hauteur maximale 3.00 m) au jour de la mission.
80. Lors de la réalisation d’un état relatif à la présence de termites, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.
81. Quelque soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
82. Le client a l’obligation d’informer l’opérateur de toute infestation de termites passée ou en cours dont il aurait connaissance que ce soit au niveau du bien objet de la mission que d’éventuels biens limitrophes. Il a également l’obligation de signaler tout traitement qui aurait eu lieu (au niveau des bois ou plus généralement de l’immeuble).
83. 10.5. Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500 
84. Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement soient en service. Les capots des équipements seront démontés par le donneur d’ordre afin de vérifier la plaque signalétique. Le client veillera également à être présent ou à mandater une personne de son choix afin d’éteindre/allumer la chaudière ou les équipements (chauffe-eau, etc…) selon les consignes du technicien lors du contrôle. Il est précisé que la société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne sera tenue pour responsable en cas de non remise en route des appareils, après les différents tests réalisés. Il est également précisé au client qu’en cas de mise en évidence d’anomalie de type « DGI » (Danger Grave immédiat) au niveau de l’installation intérieure de Gaz, l’opérateur de diagnostic de la société BATI DIAG diagnostics immobiliers à l’obligation de couper l’alimentation de toute ou partie de l’installation (et en informer le fournisseur d’énergie). Cette installation ne pourra être remise en service qu’après réparation des anomalies.
85. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.
86. Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage. Tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
87. En l’absence d’alimentation en gaz, certains points de contrôle ne pourront être vérifiés. Dès rétablissement de l’alimentation, la société BATI DIAG diagnostics immobiliers pourra être à nouveau sollicitée pour effectuer un nouveau diagnostic gaz selon le tarif en vigueur.
89. 10.6. Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.
90. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années, ainsi que les croquis, plans de construction, travaux réalisés.  Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.
91. Les appareils de chauffage, d'eau chaude sanitaire de VMC ne sont pas testés dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Il appartient aux personnes intéressées à la transaction de vérifier le fonctionnement effectif de ces appareils.
92. La société BATI DIAG diagnostics immobiliers ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise information communiquée par le donneur d’ordre quant à l’année de construction.
93. Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation de percer les murs, le plancher ou le plafond. La nature des matériaux utilisés n'est donc qu'une estimation et/ou une extrapolation à partir d'un élément visible ou en fonction de l'année de construction. Il appartient à l'acquéreur ou au locataire de se faire communiquer par le propriétaire tous renseignements et documents concernant la construction ou la rénovation de l'habitation.
94. Le DPE porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. Il s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés.
95. Le diagnostic n'a nullement pour objectif d'apporter aux acquéreurs potentiels ou au futur occupant une information sur la surface du bien, qui n'est mentionnée qu'à titre indicatif dans le rappel des caractéristiques de l'immeuble examiné, lequel n'est pas soumis aux exigences de mesure résultant de la loi Carrez" (Décision de justice 2018). L'indication de la superficie du bien immobilier est de la seule responsabilité du propriétaire.
97. 10.7. L’état des risques naturels miniers et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement
98. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.
100. 10.8. Le diagnostic électrique : Arrêtés du 28 Septembre 2017 et du 4 Avril 2011 
101. Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle, tous les lieux de rangement devront être vidés et dégagés. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. Par sécurité les capots des tableaux de distribution électriques usagés, vétustes, abimés ne sont pas démontés par le diagnostiqueur. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
102. Le DIAGNOSTIC électrique a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié. La localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation n’est pas requise. Le DIAGNOSTIC ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager.
104. La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non. La responsabilité d’opérateur de diagnostic :
105.  - est limitée aux points effectivement vérifiés
106. -  ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic. Le technicien ne peut être tenu responsable du non ré-enclenchement du (des) dispositif(s) différentiel(s) résiduel(s) qui doit (vent) être contrôlé(s) et testé(s) lors de la mission.
107. - ne peut être étendue au risque de non réenclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure. 
108. L’opérateur conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
109. A la fin de l’expertise, le client s’engage à vérifier l’alimentation en électricité des appareils électriques, en particulier frigidaire et congélateur.
110. En l’absence d’alimentation en électricité, certains points de contrôle ne pourront être vérifiés. Dés rétablissement de l’alimentation, la société BATI DIAG diagnostics immobiliers pourra être à nouveau solliciter pour effectuer un nouveau diagnostic selon le tarif en vigueur.
112. 11. Les durées de validité règlementaire des différents diagnostics réalisés sont fixés par les textes règlementaires en vigueur au jour de la mission.
114. Il est toutefois précisé que les rapports demeurent valables (dans la limite des durées de validité définies règlementairement) tant que les conditions qui ont permis de générer les dits rapports demeurent inchangées. Aussi, en présence de modifications de conditions, il est vivement recommandé au client (propriétaire et/ou mandataire) de faire procéder à un nouveau rapport, même si la durée de validité règlementaire n’est pas écoulée (les exemples sont nombreux  : modification partielle ou totale du système de chauffage, retrait de revêtements ou de doublages, débroussaillage des abords de l’immeuble, locaux encombrés vidés de tout ou partie de leur contenu permettant de rendre accessibles des éléments qui étaient dissimulés lors du rapport initial,….).

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HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc

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