AUDIT ENERGETIQUE
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Il est valable 5 ans
NOTRE DOMAINE D'INTERVENTION
HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc
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