DIAGNOSTICS VENTE

Quelles sont les obligations du vendeur ?

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ( maison, appartement, local professionnel), un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente  (Code de la construction et de l’habitation - Articles L 271-4 à 6).
-Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
-Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) ;
-L’état de l’installation intérieure d’électricité ;
-L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
-Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP);
-L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
-L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
-L’état des risques naturels miniers et technologiques ;
-L’état des installations d’assainissement non collectif (voir le spanc-service public d'assainissement non collectif)

Pour vous aider, voici un tableau synthétique des diagnostics obligatoires lors d'une vente d'un bien immobilier (maison, appartement, parking ou garage indépendant, local professionnel).

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