DIAGNOSTICS LOCATION

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant :
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- Le constat de risque d’exposition au plomb ;
- L’état des risques naturels miniers et technologiques.
ATTENTION changement de législation : les diagnostics électrique et gaz sont à prévoir à partir du 1er JUILLET 2017 pour tout nouveau contrat de location pour des logements situés dans des immeubles collectifs et à partir du 1er Janvier 2018 pour les autres.

Pour vous aider, voici un résumé des diagnostics obligatoires à la location d'un bien immobilier (maison, appartement, local prafessionnel)

*Tout nouveau contrat de location signé à partir du 1er Juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs feront l’objet d’un diagnostic électrique et/ou Gaz. Les diagnostics électriques et gaz seront généralisés à partir du 1er Janvier 2018.
** Un décret d’application de la loi ALUR doit paraitre en 2017 pour définir le contour du futur diagnostic amiante à la location.

 

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