METRAGE

Métrage carrez

Le métrage est indispensable à toute transaction immobilière.

Il est assuré par un technicien expérimenté muni d’un télémètre laser professionnel.

LOI CARREZ
 
OBJECTIF
Il s’agit de protéger l'acquéreur en lui communiquant la superficie de la partie privative du bâtiment.
DUREE DE VALIDITE
 En l'absence de modification de la consistance, sa durée est illimitée.
BIENS CONCERNÉS
Seuls les biens immobiliers faisant partie d'une copropriété sont concernés (appartements, chambres de service de plus de 8 m2, locaux commerciaux et professionnels, maisons en copropriété horizontale).
REGLEMENTATION
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez entrée en application le 19 juin 1997. Décret du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Le technicien mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces :

  • des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres
  • des gaines techniques,
  • sous une hauteur sous plafond inférieure à 1.80m (y compris cage d’escalier)
Les superficies exclues sont celles des caves, des garages, des parkings, des sous-sols, des lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m².

LOI BOUTIN
La loi Boutin du 25 mars 2009 précise que le contrat de location d’un bien d’habitation doit indiquer la surface habitable de la chose louée. La loi Alur du 24 Juin 2014 vient sanctionner sévèrement l’absence ou l’erreur. Le locataire pourra demander une diminution du loyer si la surface réelle est inférieure à plus de 1/20 à celle mentionnée dans le contrat de bail.
 

PROFESSIONNELS OU PARTICULIERS

  06 74 87 78 97

  batidiag.immo@gmail.com

NOTRE DOMAINE D'INTERVENTION

HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc

Qui sommes nous ?

SAS BATI DIAG diagnostics immobiliers inscrite au RCS de Toulouse
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