LOI CARREZ
OBJECTIF
Il s’agit de protéger l'acquéreur en lui communiquant la superficie de la partie privative du bâtiment.
DUREE DE VALIDITE
En l'absence de modification de la consistance, sa durée est illimitée.
BIENS CONCERNÉS
Seuls les biens immobiliers faisant partie d'une copropriété sont concernés (appartements, chambres de service de plus de 8 m2, locaux commerciaux et professionnels, maisons en copropriété horizontale).
REGLEMENTATION
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez entrée en application le 19 juin 1997. Décret du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Le technicien mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces :
HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc
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1 allée Gabrielle de Coignard 31100 Toulouse
06 74 87 78 97
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