DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

BATI DIAG dpe diagnostic immobilier
PRODUCTION GAZ A EFFET DE SERRE

Le secteur du bâtiment est un gros consommateur d'énergie. Il existe un lien entre l'énergie consommée et la production de gaz à effet de serre. En France, les bâtiments consomment 43 % de l’énergie et produisent plus de 22 % des émissions de gaz à effet de serre qui, en se concentrant dans l’atmosphère, entraînent des changements climatiques.
Pour maîtriser ce phénomène, les pouvoirs publics se sont donnés l’objectif ambitieux de diviser par 4 la consommation d’énergie du parc résidentiel d’ici à 2050. En réduisant les consommations d'énergie, on réduit la production de gaz à effet de serre.

OBJECTIF :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour objectif d'informer le futur acquéreur d'un bien immobilier ou futur locataire et ainsi de pouvoir comparer différents logements. Il doit aussi sensibiliser les occupants aux économies d'énergie et donc les inciter à effectuer des travaux.

BIENS CONCERNÉS :
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines  catégories.

DPE VENTE

Un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce...), bâtiment sportif ou culturel...
DPE LOCATION
Un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).
Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.
DPE A AFFICHER DANS LES BATIMENTS PUBLICS
Le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 250 m², occupés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4.
DPE NEUF ou CONSTRUCTION
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment.
Basé sur la synthèse d’étude thermique standardisée ( actuellement RT 2012) accompagnée d’une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d’évaluer les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble.
DPE A.N.A.H
Certains travaux d'amélioration énergétique de l'habitat sont financés partiellement par l' Agence Nationale de l'Habitat ( A.N.A.H). Le DPE commandé doit constater que les travaux effectués ont permis de réduire d’au moins 25% la consommation énergétique primaire du bien immobilier.
DPE BATIMENT COLLECTIF :
A partir du 1 er janvier 2017, les copropriétés de moins de 50 lots dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir fait réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).

Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.
 

DUREE DE VALIDITE:
Elle est de 10 ans. Cependant, si des travaux ont été réalisés suite aux recommandations d’un précédent DPE, un nouveau DPE peut être effectué en tenant compte des améliorations apportées.

METHODOLOGIE LIEE AU DIAGNOSTIC:
Il existe 2 méthodes de calcul des performances énergétiques suivant l'âge et la catégorie du bien :
- Soit la méthode sur factures qui s’appuie sur la moyenne des relevés de consommation des 3 dernières années.
- Soit la méthode de calcul dite « 3-CL » qui intègre de nombreux paramètres concernant la situation du bien, son mode de construction et le type d’énergie utilisée pour la production de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement.

C'est le législateur qui décide de l'emploi de l'une ou de l'autre méthode suivant le cas de figure. Le diagnostiqueur est lié par la réglementation, il ne peut donc pas décider en fonction de ses préférences ou de celles de son donneur d'ordre. Deux étiquettes seront produites indiquant par des lettres la classification du bien. Une étiquette indique si le logement est énergivore, c'est la consommation énergétique exprimée en KWh ep/m².an.
La deuxième étiquette indique le niveau d'émission de gaz à effet de serre, exprimée en Kg eq CO2/m².an.

Articles L134-1 à 5 du CCH
Loi 2004-1343, Décret 2006-1147, Arrêtés du 17 Octobre 2012

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