DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le secteur du bâtiment est un gros consommateur d'énergie. Il existe un lien entre l'énergie consommée et la production de gaz à effet de serre. En France, les bâtiments consomment 43 % de l’énergie et produisent plus de 22 % des émissions de gaz à effet de serre qui, en se concentrant dans l’atmosphère, entraînent des changements climatiques.
Pour maîtriser ce phénomène, les pouvoirs publics se sont donnés l’objectif ambitieux de diviser par 4 la consommation d’énergie du parc résidentiel d’ici à 2050. En réduisant les consommations d'énergie, on réduit la production de gaz à effet de serre.
OBJECTIF :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour objectif d'informer le futur acquéreur d'un bien immobilier ou futur locataire et ainsi de pouvoir comparer différents logements. Il doit aussi sensibiliser les occupants aux économies d'énergie et donc les inciter à effectuer des travaux.
BIENS CONCERNÉS :
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories.
DPE VENTE ET LOCATION (BIENS d HABITATION)
DPE A AFFICHER DANS LES BATIMENTS PUBLICS
Le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 250 m², occupés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4.
Basé sur la synthèse d’étude thermique standardisée ( actuellement RT 2012) accompagnée d’une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d’évaluer les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble.
DPE A.N.A.H
Certains travaux d'amélioration énergétique de l'habitat sont financés partiellement par l' Agence Nationale de l'Habitat ( A.N.A.H). Le DPE commandé doit constater que les travaux effectués ont permis de réduire d’au moins 25% la consommation énergétique primaire du bien immobilier.
DPE BATIMENT COLLECTIF :
A partir du 1 er janvier 2017, les copropriétés de moins de 50 lots dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir fait réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).
Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.
METHODOLOGIE LIEE AU DIAGNOSTIC:
Il existe 2 méthodes de calcul des performances énergétiques suivant la destination du bien :
- Soit la méthode de calcul dite « 3-CL » qui intègre de nombreux paramètres concernant la situation du bien, son mode de construction et le type d’énergie utilisée pour la production de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement. Cette méthode de calcul concerne l'ensemble des biens d'habitation.
- Soit la méthode sur factures qui s’appuie sur la moyenne des relevés de consommation des 3 dernières années qui n'est utilisé que les locaux professionnels.
C'est le législateur qui décide de l'emploi de l'une ou de l'autre méthode suivant le cas de figure. Le diagnostiqueur est lié par la réglementation, il ne peut donc pas décider en fonction de ses préférences ou de celles de son donneur d'ordre. Deux étiquettes seront produites indiquant par des lettres la classification du bien. Une étiquette indique si le logement est énergivore, c'est la consommation énergétique exprimée en KWh ep/m².an.
La deuxième étiquette indique le niveau d'émission de gaz à effet de serre, exprimée en Kg eq CO2/m².an.
Articles L134-1 à 5 du CCH
Loi 2004-1343, Décret 2006-1147, Arrêtés du 17 Octobre 2012
NOTRE DOMAINE D'INTERVENTION
HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc
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